Motion de M. d'André qui demande d'entendre le rapport du comité de Constitution sur la loi relative aux protestations qui pourraient être faites à l’avenir contre la loi, lors de la séance du 1er août 1791

Motion de M. d'André qui demande d'entendre le rapport du comité de Constitution sur la loi relative aux protestations qui pourraient être faites à l’avenir contre la loi, lors de la séance du 1er août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791.. 1888. p. 82.