Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant les modalités de la composition du tableau des jurés du tribunal criminel de Paris, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant les modalités de la composition du tableau des jurés du tribunal criminel de Paris, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 286-287.