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Décret, contenu dans le rapport d'Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances réunis, présentant des mesures concernant le séquestre des biens des détenus, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, contenu dans le rapport d'Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances réunis, présentant des mesures concernant le séquestre des biens des détenus, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 329-330.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
329
Dernière page
330
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le