Décret, présenté par Cambacérès au nom du comité de législation, réglant les droits de successibilité des enfants naturels, lors de la séance du 12 brumaire an II (2 novembre 1793)
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Référence bibliographique
Décret, présenté par Cambacérès au nom du comité de législation, réglant les droits de successibilité des enfants naturels, lors de la séance du 12 brumaire an II (2 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 182-184.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
182
Dernière page
184
Typologie documentaire
Décret
Modifié le