Modification à l'article 1er du décret du 29 mai 1791 relatif aux procès pour droits ci-devant perçus par la régie générale, lors de la séance du 28 août 1791

Modification à l'article 1er du décret du 29 mai 1791 relatif aux procès pour droits ci-devant perçus par la régie générale, lors de la séance du 28 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. p. 3.