Décret annulant le jugement du tribunal de cassation du 25 prairial dernier concernant Etienne Bernard et ordonnant la restitution des sommes perçues, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)

22. Sur le rapport du représentant Porcher, au nom du comité de Législation, la Convention décrète qu’elle casse et annule, le jugement du tribunal de cassation du 25 prairial dernier, concernant Etienne Bernard, défend d’y donner aucune suite et ordonne la restitution des sommes perçues

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Référence bibliographique

Décret annulant le jugement du tribunal de cassation du 25 prairial dernier concernant Etienne Bernard et ordonnant la restitution des sommes perçues, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 399.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

399

Dernière page

399

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:29