Décret, contenu dans le rapport de Gossuin, au nom du comité Militaire, portant qu’aucun soldat ne pourra changer de corps d’armée sans être porteur d’un congé, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)

22. Sur le rapport du représentant Gossuin, au nom du comité Militaire, la Convention décrète a) qu’aucun soldat ne pourra changer de corps d’armée sans être porteur d’un congé, b) le montant des sommes qui seront payés aux commandants pour se loger, c) que la disposition de la loi du 22 décembre 1792 portant indemnité de logement aux gendarmes sur-numéraires, est applicable aux gendarmes en pied, d) sur le rapport du comité Militaire, que les officiers et employés retirés du service depuis le 14 juillet 1789 doivent déclarer à la commission de l’Organisation et du mouvement des armées, le lieu de leur résidence actuelle, e) La Convention, sur le rapport du représentant Paganel, au nom du comité des Secours publics, décrète qu’elle rapporte le décret concernant les citoyennes infirmières de la maison nationale des Invalides, f) La Convention, sur le rapport du représentant Menuau, au nom des comités des Secours publics et des Finances réunis décrète que la commission des Secours publics fera payer des indemnités aux citoyens lésés par l’explosion de Grenelle

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Référence bibliographique

Décret, contenu dans le rapport de Gossuin, au nom du comité Militaire, portant qu’aucun soldat ne pourra changer de corps d’armée sans être porteur d’un congé, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 359.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

359

Dernière page

359

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:28