Décret portant que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794)

Décret portant que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 78.