Adoption des articles 5 à 15 du décret sur le tribunal de cassation, lors de la séance du 19 novembre 1790
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Référence bibliographique
Adoption des articles 5 à 15 du décret sur le tribunal de cassation, lors de la séance du 19 novembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 538-539.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
538
Dernière page
539
Typologie documentaire
Décret
Modifié le