35. Décret exceptant de la loi de police générale les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française (Rapport de Couthon)
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Référence bibliographique
35. Décret exceptant de la loi de police générale les étrangers domiciliés en France depuis 20 ans, ou ayant épousé une Française (Rapport de Couthon).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 711.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
711
Dernière page
711
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