Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce
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Référence bibliographique
Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 30.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
30
Dernière page
30
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