16. Décret rejetant toute délibération sur l’extension de l’emprunt forcé aux communes postérieurement rattachées au territoire. (Rapporteur : Ramel)
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Référence bibliographique
16. Décret rejetant toute délibération sur l’extension de l’emprunt forcé aux communes postérieurement rattachées au territoire. (Rapporteur : Ramel).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 301-302.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
301
Dernière page
302
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