Modification à l’article 51 du décret sur la régie des droits d’enregistrement et autres
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Référence bibliographique
Modification à l’article 51 du décret sur la régie des droits d’enregistrement et autres.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 217.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
217
Dernière page
217
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