Décret, présenté par le comité de législation, ordonnant qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande du citoyen Bounier de se pourvoir en dommages et intérêts contre le citoyen Hareng, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794)

Décret, présenté par le comité de législation, ordonnant qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande du citoyen Bounier de se pourvoir en dommages et intérêts contre le citoyen Hareng, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 429.