Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, précisant les pouvoirs des administrations en matière de délivrance de mandats d’amener, lors de la séance du 14 germinal an II (3 avril 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, précisant les pouvoirs des administrations en matière de délivrance de mandats d’amener, lors de la séance du 14 germinal an II (3 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 105-106.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
105
Dernière page
106
Typologie documentaire
Décret
Modifié le