Renvoi au comité de Constitution d'un amendement à l'article 2 du titre II du projet de décret de M. Thouret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790

Renvoi au comité de Constitution d'un amendement à l'article 2 du titre II du projet de décret de M. Thouret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. 1884. p. 610.