Renvoi au comité de législation des questions proposées par les tribunal du 5e arrondissement pour y statuer, lors de la séance du 19 floréal an II (8 mai 1794)

Renvoi au comité de législation des questions proposées par les tribunal du 5e arrondissement pour y statuer, lors de la séance du 19 floréal an II (8 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 160.