52. Décret enjoignant aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles de rendre compte de leur gestion (Rapporteur : Ruelle)
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Référence bibliographique
52. Décret enjoignant aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles de rendre compte de leur gestion (Rapporteur : Ruelle).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 194-195.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
194
Dernière page
195
Modifié le