Décret du comité de Commerce et des approvisionnements modifiant des dispositions des articles XXI et XXIV du titre VI de la loi du 4 germinal, relative aux défenses de faire aucune remise sur les saisies concernant les douanes, lors de la séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794)

8. La Convention, sur le rapport du représentant Giraud, au nom du comité de Commerce et approvisionnements, décrète des modifications aux dispositions des articles XXI et XXIV du titre VI de la loi du 4 germinal, relative aux défenses de faire aucune remise sur les saisies concernant les douanes

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Référence bibliographique

Décret du comité de Commerce et des approvisionnements modifiant des dispositions des articles XXI et XXIV du titre VI de la loi du 4 germinal, relative aux défenses de faire aucune remise sur les saisies concernant les douanes, lors de la séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 174.

Langue principale

Français

Nombre de pages

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174

Dernière page

174

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:30