46. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, adopte plusieurs décrets pour répondre à la demande du tribunal criminel du département du Nord, sur la question intentionnelle

46. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, adopte plusieurs décrets pour répondre à la demande du tribunal criminel du département du Nord, sur la question intentionnelle. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. pp. 266-269.