Décret portant liquidation d'offices de judicature
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Référence bibliographique
Décret portant liquidation d'offices de judicature.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXV - Du 13 avril 1791 au 11 mai 1791. 1886. pp. 662-666.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
662
Dernière page
666
Modifié le