Décret portant que le comité de législation fera demain un rapport sur la forme à suivre pour soumettre à la caisse et au séquestre les biens des citoyens qui, frappés d'un décret d’arrestation, ne se présenteraient pas pour y déférer

Décret portant que le comité de législation fera demain un rapport sur la forme à suivre pour soumettre à la caisse et au séquestre les biens des citoyens qui, frappés d'un décret d’arrestation, ne se présenteraient pas pour y déférer. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. p. 614.