Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Delrieu qui demande sa part de l’héritage de son père, en annexe de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Delrieu qui demande sa part de l’héritage de son père, en annexe de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 261.