Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Janin, veuve Voudière, qui demandait l’annulation d’un jugement d’arbitres convenu entre elle et son beau-fils, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Janin, veuve Voudière, qui demandait l’annulation d’un jugement d’arbitres convenu entre elle et son beau-fils, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 96.