Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, amplifiant la partie du Code Pénal qui traite des peines contre ceux qui brisent les scellés, lors de la séance du 20 nivôse an II (9 janvier 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, amplifiant la partie du Code Pénal qui traite des peines contre ceux qui brisent les scellés, lors de la séance du 20 nivôse an II (9 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. pp. 141-142.