65. Décret d’ordre du jour relatif à la procédure à suivre dans le cas de délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions. (Rapporteur : Merlin)

65. Décret d’ordre du jour relatif à la procédure à suivre dans le cas de délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions. (Rapporteur : Merlin). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 575-576.