Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, modifiant la loi du 16 septembre 1791 concernant les jurés et la procédure criminelle, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, modifiant la loi du 16 septembre 1791 concernant les jurés et la procédure criminelle, lors de la séance du 2 nivôse an II (22 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 146-150.