Décret annulant le jugement de la commission militaire de Bordeaux (Bec-d'Ambès) qui a condamné le marchand David à une amende et chargeant le comité de Législation d'un rapport sur cette affaire, lors de la séance du 6 brumaire an III (27 octobre 1794)

16. Sur le rapport du représentant Bar, au nom du comité de Législation au sujet de la pétition du citoyen J. David, marchand à Bordeaux (Bec-d’Ambès), par laquelle il demande l’annulation du jugement de la commission militaire de Bordeaux, la Convention charge le comité de Législation de lui faire un rapport sur la conduite de cette commission

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Référence bibliographique

Décret annulant le jugement de la commission militaire de Bordeaux (Bec-d'Ambès) qui a condamné le marchand David à une amende et chargeant le comité de Législation d'un rapport sur cette affaire, lors de la séance du 6 brumaire an III (27 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 125.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

125

Dernière page

125

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:27