65. Non-lieu à délibérer sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790 (amende pour appels des jugements arbitraux) (Rapporteur : Bar)

65. Non-lieu à délibérer sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790 (amende pour appels des jugements arbitraux) (Rapporteur : Bar). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 81.