Décret portant création de justices de paix
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Référence bibliographique
Décret portant création de justices de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. p. 608.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
608
Dernière page
608
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