56. La pétition de 8 créanciers de l’Etat, de la ci-devant sénéchaussée de Fougères (Ille-et-Vilaine) qui, n’ayant pu en temps voulu se conformer à la loi du 9 brumaire, demandent d’être admis à la liquidation, est renvoyée au comité de liquidation

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Français
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