Adoption des art. 5 (ancien 7), 6 (ancien 8), 7 (ancien 9), 8 (ancien 10) du décret sur l’acquittement des dettes exigibles des établissements supprimés
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Référence bibliographique
Adoption des art. 5 (ancien 7), 6 (ancien 8), 7 (ancien 9), 8 (ancien 10) du décret sur l’acquittement des dettes exigibles des établissements supprimés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. p. 735.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
735
Dernière page
735
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