Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce, lors de la séance du 18 janvier 1791
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Infos
Référence bibliographique
Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce, lors de la séance du 18 janvier 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 305-306.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
305
Dernière page
306
Typologie documentaire
Décret
Modifié le