Décret concernant les demandes de relevée de déchéance des citoyens en état d’arrestation pendant la période impartie à la remise des titres, lors de la séance du 29 fructidor an II (15 septembre 1794)

40. La Convention, sur le rapport de Bordas, décrète qu’elle autorise le comité des Finances à prononcer sur les demandes de relevée de déchéance des citoyens qui se sont trouvés en état d’arrestation pendant la période impartie à la remise des titres

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Référence bibliographique

Décret concernant les demandes de relevée de déchéance des citoyens en état d’arrestation pendant la période impartie à la remise des titres, lors de la séance du 29 fructidor an II (15 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 194.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

194

Dernière page

194

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:19