Décret du 27 octobre 1789 sur les faillis
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Référence bibliographique
Décret du 27 octobre 1789 sur les faillis.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789. 1877. p. 592.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
592
Dernière page
592
Typologie documentaire
Décret
Modifié le