Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, autorisant les tribunaux de police correctionnels à user des mesures de sûreté générale à l’égard des suspects, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, autorisant les tribunaux de police correctionnels à user des mesures de sûreté générale à l’égard des suspects, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 441.