Décret, avec l'amendement de M. Delavigne, fixant les formalités à remplir par les créanciers ou héritiers pour obtenir le payement des sommes séquestrées ou déposées, lors de la séance du 5 août 1791

Décret, avec l'amendement de M. Delavigne, fixant les formalités à remplir par les créanciers ou héritiers pour obtenir le payement des sommes séquestrées ou déposées, lors de la séance du 5 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791.. 1888. p. 193.