50. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la réclamation d’A. Mouret contre la déchéance dans laquelle il a été compris pour son office de greffier-notaire-enregistreur à Tarascon (Bouches-du-Rhône)

50. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la réclamation d’A. Mouret contre la déchéance dans laquelle il a été compris pour son office de greffier-notaire-enregistreur à Tarascon (Bouches-du-Rhône). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 168.