53. La Convention, sur le rapport du comité des Finances décrète que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés

53. La Convention, sur le rapport du comité des Finances décrète que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 170.