35. La Convention, sur la proposition de Marée, demande que soit fait un rapport par les comités de Législation et des Finances, sur le mode d’exécution de la loi de 1790, qui, en déclarant que les biens des condamnés seraient confisqués au profit de la nation, promettait des pensions alimentaires aux veuves et aux enfants

35. La Convention, sur la proposition de Marée, demande que soit fait un rapport par les comités de Législation et des Finances, sur le mode d’exécution de la loi de 1790, qui, en déclarant que les biens des condamnés seraient confisqués au profit de la nation, promettait des pensions alimentaires aux veuves et aux enfants. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. pp. 311-312.