Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, concluant au sujet de la question du tribunal de District de Pontrieux sur les rentes convenancières, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)

Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, concluant au sujet de la question du tribunal de District de Pontrieux sur les rentes convenancières, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 442.