Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif au pouvoir des tribunaux criminels de connaître de crimes réservés au Tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 22 nivôse an II (11 janvier 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif au pouvoir des tribunaux criminels de connaître de crimes réservés au Tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 22 nivôse an II (11 janvier 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 225.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
225
Dernière page
225
Typologie documentaire
Décret
Modifié le