Adoption d'un décret concernant la procédure et le jugement du tribunal criminel de l’Yonne dans l’affaire de la citoyenne Pierrette Monot, accusée de falsification de quittances, de déclarations infidèles et de divertissement de titres, lors de la séance du 28 brumaire an III (18 novembre 1794)

37. Sur le rapport du comité de Législation, concernant la procédure et le jugement du tribunal criminel de l’Yonne dans l’affaire de la citoyenne Pierrette Monot, accusée de falsification de quittances, de déclarations infidèles et de divertissement de titres, la Convention décrète que la procédure et les jugements sont annulés et renvoie les prévenus devant le directeur du juré du district d’Avallon, pour dresser un nouvel acte d’accusation

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Référence bibliographique

Adoption d'un décret concernant la procédure et le jugement du tribunal criminel de l’Yonne dans l’affaire de la citoyenne Pierrette Monot, accusée de falsification de quittances, de déclarations infidèles et de divertissement de titres, lors de la séance du 28 brumaire an III (18 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. pp. 366-367.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

366

Dernière page

367

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:32