40. Sur le rapport de son comité de Législation, la Convention décrète des articles additionnels à la loi du 11 ventôse dernier, relative aux scellés apposés sur les effets et les papiers des parents des défenseurs de la patrie

40. Sur le rapport de son comité de Législation, la Convention décrète des articles additionnels à la loi du 11 ventôse dernier, relative aux scellés apposés sur les effets et les papiers des parents des défenseurs de la patrie. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 194-195.