Décret sur le code de police municipale et de police correctionnelle
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Référence bibliographique
Décret sur le code de police municipale et de police correctionnelle.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. pp. 425-434.
Langue principale
Français
Nombre de pages
10
Première page
425
Dernière page
434
Modifié le