Renvoi au comité de Législation de l'affaire relative à la remise d'une amende contre le citoyen Guillot, lors de la séance du 1er frimaire an III (21 novembre 1794)

26. Renvoi au comité de Législation de la demande de remise d’une amende prononcée par la municipalité de Carrière-Charente (ci-devant Saint-Savinien, Charente-Inférieure) contre Guillot, laboureur, pour des branches coupées sur un bien qui ne lui appartenait pas ; avec charge de présenter un projet de loi générale, où les peines seraient proportionnées aux délits dans les faits de cette nature

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Référence bibliographique

Renvoi au comité de Législation de l'affaire relative à la remise d'une amende contre le citoyen Guillot, lors de la séance du 1er frimaire an III (21 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 28.

Langue principale

Français

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Typologie documentaire

Renvoi aux comités

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Modifié le

11 octobre 2024 à 07:33