Projet de décret présenté par M. Prugnon sur les hypothèques
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Référence bibliographique
Projet de décret présenté par M. Prugnon sur les hypothèques.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXII - 30 septembre 1791. 1888. pp. 72-78.
Langue principale
Français
Nombre de pages
7
Première page
72
Dernière page
78
Modifié le