Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur l’audition de dénonciateurs comme témoins, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
475
Dernière page
475
Type
Décret
Modifié le