Renvoi au comité de législation de l'adresse de la commission des administrations civiles, police et tribunal, au sujet des déclarations de naissance, en annexe de la séance du 1er thermidor an II (19 juillet 1794)

Renvoi au comité de législation de l'adresse de la commission des administrations civiles, police et tribunal, au sujet des déclarations de naissance, en annexe de la séance du 1er thermidor an II (19 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 321.