Décret de non-lieu à délibérer sur la pétition des huissiers du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, présentée par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, lors de la séance du 17 nivôse an II (6 janvier 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
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58
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Type
Décret
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